Abolition des catégories à l'aide sociale

Argumentaire proposé par le Comité luttes du FCPASQ

Des catégories à l’aide sociale ?   

Programmes qui divisent les personnes assistées sociales en deux catégories :

Le programme d’aide sociale (Catégorie : personnes considérées « aptes » au travail). Les personnes reçoivent une prestation de base de 648 $ par mois. On retrouve aussi dans ce même programme les personnes ayant des contraintes temporaires à l’emploi qui reçoivent une prestation de 782 $ par mois. Une contrainte temporaire peut être obtenue pour les raisons suivantes : l’âge (58 ans et plus), une grossesse, les personnes dites « aidantes naturelles », avoir un enfant de moins de 5 ans ou un enfant ayant un handicap, une femme victime de violence en maison d’hébergement, une raison médicale temporaire.

Le programme de solidarité sociale (Catégorie : personnes considérées « inaptes » au travail). Ces personnes reçoivent une prestation de base de 1 035 $ par mois. On remarque donc une différence de 387 $ par mois entre les personnes considérées sans contrainte à l’emploi et les personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi.    

Qui décide si une personne assistée sociale est « apte » ou « inapte » ?

Lorsqu’une personne remet au Centre local d’emploi un rapport médical de son médecin disant qu’elle a des contraintes pour travailler, ce rapport sera étudié par un comité du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui décidera si, à son avis, cette personne a des contraintes à l’emploi.

Si le Comité décide que la personne a des contraintes à l’emploi, la personne recevra la prestation de 1 035 $ par mois. 

Si le comité est d’avis que la personne n’a pas de contrainte à l’emploi (même si le  médecin de cette personne croit qu’elle ne peut pas travailler), la personne recevra 648 $ par mois. Si la personne veut contester cette décision, elle doit aller en révision, puis au Tribunal administratif si nécessaire. Ce processus de contrôle des personnes assistées sociales est très long et coûte très cher aux contribuables.

648 $ par mois ? On fait quoi avec ça ?

Selon le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la prestation de base de 648 $ par mois doit servir à couvrir les 9 besoins suivants :

1. l'alimentation;
2. le logement;      
3.  l'entretien ménager ;    
4. les soins personnels;

5. les communications;      
6. l'habillement;    
7. l'ameublement;        
8. le transport ;       
9. les loisirs.

Il est facile de calculer que le montant de la prestation est insuffisant pour subvenir à tous ces besoins.  D’ailleurs, selon Développement et Ressources humaines Canada et sa mesure « du panier de consommation » (mesure permettant de mesurer le revenu annuel nécessaire pour que les besoins de base d’une personne soient comblés), le revenu annuel qu’une personne devait avoir en 2007 pour combler ses besoins de base était de 13 267$, ce qui revient à 1 106$ par mois. Ce montant annuel exclut les coûts spéciaux liés à un handicap ou à un autre problème de santé.

Pourquoi abolir les catégories à l’aide sociale?

Pour le respect des droits humains et de la dignité des personnes !

Le droit à la vie et le droit à un revenu décent.

Les besoins de base (l’épicerie, l’électricité, le loyer, etc.) coûtent le même prix que l’on ait des problèmes de santé ou non.  Une personne qui demande l’aide sociale est dans une situation où elle n’a plus d’autre choix que d’y avoir recours pour assurer sa survie. C’est dans cette optique que la première Loi sur l’aide sociale, adoptée en 1969, prévoyait un même montant pour toutes et tous. Les besoins spéciaux (liés aux problèmes de santé) étaient considérés à part.

C’est la responsabilité de l’État de s’assurer que tous et toutes aient un revenu décent leur permettant de vivre dans la dignité sans avoir à mendier[1]. C’est inhumain et inacceptable qu’au Québec des personnes doivent faire le choix entre se loger et se nourrir.

Le droit à la formation.

En posant des étiquettes « aptes » ou « inaptes » sur les personnes, le gouvernement du Québec rend inaccessible le droit à une vraie formation de qualité aux personnes assistées sociales.

Pour les personnes considérées comme inaptes à l’emploi, de par cette étiquette qu’on leur pose, on les exclut du marché de l’emploi. Jamais on ne remet en question les discriminations que le marché de l’emploi fait en ne tenant pas compte des capacités et des disponibilités de la personne. 

Pour éviter  les zones grises !

La réalité des personnes assistées sociales est beaucoup plus compliquée qu’un simple papier. Les personnes peuvent vivre différentes situations qui les empêchent de se trouver un emploi mais qui ne sont pas du tout reconnues par le Ministère.

« C’est le cas, par exemple, de femmes diagnostiquées avec des maladies dégénératives mais qui, de l’avis des médecins, n’en sont pas encore suffisamment atteintes pour être exemptées de l’obligation de chercher un emploi quelconque. Également, de façon générale, on ne reconnaît pas l’existence de certains problèmes qui peuvent rendre les femmes inaptes au travail (ou inaptes à participer à un programme d’employabilité) pendant un certain temps, comme, par exemple, l’inceste, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel, la responsabilité de la maternité, la responsabilité pour les personnes aînées ou malades, etc.[2] »

Pour combattre les préjugés vécus par les personnes considérées « aptes » à l’emploi !

Le gouvernement divise les personnes assistées sociales entre « bons pauvres » (les personnes inaptes au travail) et les « mauvais pauvres » (les personnes aptes au travail). Il laisse entendre qu’il y a des personnes « qui méritent leur chèque » et  des personnes « qui ne le méritent pas ». Les personnes qui sont considérées comme aptes (alors que dans les faits le Ministère reconnaît qu’elles ne sont que 8,5% à l’être) sont victimes de beaucoup de préjugés.  À cause de cette loi qui divise les personnes, on les perçoit comme étant des paresseuses, qui manquent de volonté à se trouver un emploi, qui préfèrent se laisser vivre par les autres, etc.  Vivre au quotidien ces préjugés peut coûter cher à la société (voir le point Parce que les catégories coûtent chères à la société québécoise).

Parce que diviser les personnes pour obliger le retour en emploi ça ne fonctionne pas !     

La Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pense qu’une prestation décente empêcherait les personnes assistées sociales de retourner au travail. Or, il a été démontré que, plus une personne est appauvrie et qu’elle doit se battre pour sa survie, moins elle pourra s’en sortir[3]. Si on veut que touTEs les québécoisEs puissent être des citoyenNEs à part entière, on doit leur fournir un minimum vital. Récemment, le Ministère a lui-même pu constater que les personnes assistées sociales avec enfants (dont le revenu s’est amélioré suite à l’augmentation du montant des prestations pour enfants) ont davantage pu réintégrer le marché du travail[4]. Comme une recherche d’emploi entraîne des dépenses (photocopies, transports, vêtements, etc.), comment peut-on penser retourner sur le marché du travail quand notre seule préoccupation se résume à : est-ce que je vais pouvoir manger demain ? 

Parce que les catégories coûtent chères  à la société québécoise !

Les catégories actuelles maintiennent les personnes considérées « aptes » à l’emploi dans une pauvreté extrême avec toute la détresse humaine que cela implique. Avec le poids des préjugés vécu au quotidien par ces personnes, il n’est pas rare qu’une personne assistée sociale en bonne santé au moment de l’entrée à l’aide sociale développe des problèmes de santé physiques ou psychologiques. On peut donc dire que les catégories coûtent beaucoup en argent à notre société puisque 20% des coûts de soins de santé sont actuellement causés par la pauvreté[5].

De plus, la structure de contrôle mise en place pour gérer les catégories coûte très chère à la société québécoise. Il faut payer : les médecins qui rédigent les rapports et ceux qui les vérifient, les réviseurEs, les juges du Tribunal administratif du Québec, les avocats du Ministère et de l’aide juridique, etc. Cette discrimination produite par le gouvernement a un prix et c’est notre société qui en paie les frais. 

Qu’est-ce que nous pouvons faire pour que ça change ?   

C’est en 2009 qu’a eu lieu le 20e anniversaire de cette discrimination à l’aide sociale. Présentement, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) lutte pour que ce système de catégorisation des personnes à l’aide sociale soit aboli. C’est pourquoi nous faisons appel à vous pour lutter contre les catégories, pour avancer dans la lutte aux préjugés. 

Parce que nous voulons une seule prestation de base équivalente à celle des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi pour toutes et tous !  

[1] Le Canada et le Québec se sont engagés à respecter le droit de toutes et tous à un revenu décent en signant le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. [2] LE DROIT À L’AIDE SOCIALE… LES FEMMES S’Y INTÉRESSENT! , 2001. [3]Communiqué du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, 3 avril 2008. [4]Voir le Bilan de la 4ème année du Plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. [5]Troisième rapport national sur l’état de santé de la population du Québec, Riches de tous nos enfants : La pauvreté et ses répercussions sur la santé des jeunes de moins de 18 ans, Gouvernement du Québec, 2007.