SAVIEZ-VOUS QUE …

LES AVOIRS LIQUIDES :

Participation à une expérience clinique légale.

Les montants versés à une personne qui participe volontairement à une expérience clinique légale, sont comptabilisables à titre d’avoir liquide le mois de la réception.

Les gains de loterie ou de jeux.

Les gains de loterie ou de jeux PONCTUELS, sont comptabilisables à titre d’avoir liquide le mois de leur réception.

Avoir liquide – Exclusion de base selon la composition familiale   

La détermination de la prestation à laquelle une personne ou une famille a droit est établie en tenant compte, entre autres, d’exclusions de base sur les avoirs liquides permises par le Règlement. Ces exclusions diffèrent selon que la personne ou la famille est prestataire du Programme d’aide sociale (PAS) ou du Programme de solidarité sociale (PSS).

Exclusions de base permises sur les avoirs liquides

Composition familiale

Programme d’aide sociale (PAS)

Adulte seul : 1 500 $          Famille : 2 500 $

Programme de solidarité sociale (PSS)

Adulte seul : 2 500 $          Famille : 5 000 $

Prestation de la Sécurité de la vieillesse.

Grâce au processus d’inscription automatique, de nombreux aînés n’ont plus besoin de présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. Si vous avez été sélectionné pour l’inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse, vous en serez avisé par courrier dans le mois qui suit votre 64e anniversaire.

** Si vous ne recevez pas de lettre dans les six mois qui suivent votre 64e anniversaire, vous devez présenter une demande

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont les suivantes :

La pension de la Sécurité de la vieillesse ;

Le Supplément de revenu garanti (SRG) ;

L’Allocation* (y compris l’Allocation à la conjointe ou au conjoint survivant).

Si vous vous inscrivez au dépôt direct, vos paiements seront déposés automatiquement dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable précédant la fin du moisSinon, votre paiement vous sera envoyé par la poste, en général au cours des trois derniers jours ouvrables du mois.

** Quand on reçoit les prestations pour la première fois, on a droit à notre chèque d’aide social du début du mois, puisque les paiements de prestations de la Sécurité de la vieillesse sont faits à la fin du mois.

Revenus provenant de la mendicité.

Les sommes reçues en mendiant sont traitées comme des dons.

Mais, si la personne sollicite de l’argent en effectuant une activité comme ;

De la musique

Un petit spectacle

Un lavage de pare-brise

Les sommes reçues sont considérées comme un revenu de travail autonome

Revenu de gardiennage

Ces revenus sont comptés dans une proportion de 40%. Cela s’applique lorsque l’on garde les enfants à notre domicile. On a droit à l’exclusion des revenus de travail (le salaire minimum).

Les revenus de garde sont comptés même s’ils proviennent d’un parent ou d’un enfant.

Exemple, on garde son petit-fils, cinq jours par semaine. Si on déclare à l’aide sociale qu’on est pas payé, l’agent ne nous croira pas et va chercher de qu’elle façon on est payé. L’agent cherchera à savoir s’il paye notre épicerie par exemple.

Par ailleurs, rien empêche une personne de garder à l’occasion, dans le cadre d’une relation d’entraide familiale ou entraide communautaire.

Si on garde au domicile de l’enfant, le salaire doit être obligatoirement payé selon le salaire minimum.

Lorsqu’une personne prestataire assujettie au salaire minimum ne le reçoit pas, elle est invitée, dans un premier temps, à s’adresser à son employeur. Si ce dernier refuse de lui verser la rémunération adéquate, elle a l’obligation d’exercer un recours auprès de la Commission des normes du travail (CNT).

 Revenus de travailleurs d’Élection

SONT EXCLUS EN TOTALITÉ les revenus gagnés :

Par les travailleuses et les travailleurs d'élection qui exercent cette activité pendant toute la période électorale et qui occupent les fonctions suivantes ou équivalentes :

1- Le directeur ou la directrice de scrutin et ses aides ;

2- Le directeur adjoint ou la directrice adjointe du scrutin et ses assistants ;

3- Le recenseur ou la recenseuse ;

4- L’agente ou l’agent réviseur ;

5- Le réviseur ou la réviseure ;

6- Le secrétaire ou la secrétaire d'une commission de révision.

Par les travailleuses et les travailleurs d'élection qui exercent cette activité dans les bureaux de vote lors d'une élection générale ou partielle et qui occupent les fonctions suivantes ou équivalentes lors des scrutins, soit les membres du personnel du scrutin suivants :

1- Scrutatrices et scrutateurs ;

2- Secrétaires des bureaux de vote ;

3- Personnes préposées à l’information et au maintien de l’ordre ;

4- Membres de la table de vérification de l’identité des électeurs ;

5- Personnes préposées à la liste électorale.

Par les mandataires d’une candidate ou d’un candidat à l’élection à titre de personnes représentantes s’ils sont désignés par PROCURATION.Cette exclusion vise toutes les ÉLECTIONS décrétées par une autorité FÉDÉRALE, PROVINCIALE, MUNICIPALE OU SCOLAIRE.

Elle vise également les membres du personnel du scrutin affectés à un RÉFÉRENDUM, s’ils sont rémunérés par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ).

La période électorale est la période comprise entre le déclenchement de l'élection et la proclamation des résultats, y compris le recomptage des bulletins de vote s'il y a lieu pour la circonscription électorale.

NOTE : Les montants qui ont été gagnés pour une période extérieure à la période électorale sont comptabilisables à titre de revenus de travail.

Les personnes engagées par Statistique Canada afin d’effectuer le recensement de la population ne sont pas visées par cette exclusion et leurs revenus.

 HÉRITAGE, SUCCESSION

LES PRESTATAIRES DU PROGRAMME    D’AIDE SOCIALE :

* Il est OBLIGATOIRE d’AVISER sans délai le Ministère de tout CHANGEMENT de situation.

 •  Hériter d’une maison qu’on habite si sa valeur nette est de moins de 153,000 $. Si elle vaut plus cher, on sera coupé de 2% sur l’excédent de sa valeur permise.

 •  Si une personne décède et nous laisse un héritage en argent, le montant est calculé comme « avoir liquide ». Nos avoirs liquides permis :

personne seule 1 500 $,          famille 2 500 $.

•   On peut acheter une voiture de 10 000 $ ou moins.

EXEMPLE :

Si le montant est d’environ 10 000 $, on peut mettre à la banque nos avoirs liquides permis (personne seule 1 500 $, famille 2 500 $). On peut acheter n’importe quel bien essentiel des meubles, des vêtements... On garde les factures de tous les achats. On peut aussi rembourser nos dettes.

Si le montant est d’environ 50 000$, c’est plus délicat. On peut  mettre  à  la  banque nos avoirs liquides permis (personne seule 1 500 $, famille 2 500 $). On peut s’acheter des biens essentiels, on peut aussi rembourser nos dettes ou investir dans un REER à certaines conditions*. Avec un tel montant, il est fort probable qu’on quitte l’aide sociale et qu’on doive y revenir par la suite, une fois qu’on aura épuisé ce montant. Il est plus prudent de garder ses factures de dépenses. Lors de notre retour à l’aide sociale, l’agent vérifiera si nous avons dilapidé notre argent pour nous rendre admissible.

 * Vérifier le montant de REER que vous avez droit par année dans l'avis de déclaration d'impôt gouvernemental que vous recevez une fois vos impôt fait. Vous pouvez avoir des REER jusqu’à 60 000$

HÉRITAGE, SUCCESSION

POUR LES PRESTATAIRES DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE

(QUI SONT RECONNUES COMME AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI)

* Il est obligatoire d’AVISER sans délai le Ministère de tout CHANGEMENT de situation, même POUR LES PRESTATAIRES DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE.

Exemption globale de biens et d’avoirs liquides de 219,000 $

Les prestataires du Programme de solidarité sociale (qui sont reconnues comme ayant des contraintes sévères à l’emploi) bénéficient d’une EXCLUSION TOTALE de 219,000 $ sur la valeur globale des biens et des avoirs liquides (argent) visés, REÇUS A LA SUITE D’UNE SUCCESSION sans voir leurs prestations diminuer. 

•  Hériter d’une maison qu’on habite si sa valeur nette est de moins 219,000 $. Si elle vaut plus cher, on sera coupé de 2% sur l’excédent de sa valeur permise.

•  On peut acheter une voiture de 10 000 $ ou moins.

OU

•   Hériter d’argent (avoirs liquides), de 219,000 $

On peut laisser cet héritage en banque sans voir la prestation diminuée.  

* L’important c’est de se souvenir qu’il ne faut pas dépasser 219,000 $ de biens et d’avoirs liquides permis.

Personne qui s’absente du Québec

Une personne qui s’absente du Québec pour une période dépassant sept jours consécutifs ( qui se suivent) ou 15 jours cumulatifs (qui s’additionnent) au cours d’un même mois n’aura plus droit à l’aide sociale.

Exemples :

 - Je pars en voyage le 16 octobre et je reviens le 23 octobre, mon chèque n’est pas coupé, mais ATTENTION, si je reviens le 24 octobre, mon chèque sera coupé parce que je me suis absentée huit jours.

- Je pars en voyage le 16 octobre et je reviens le 23 octobre ; le 24 octobre, je repars et je reviens le 30 octobre, mon chèque n’est pas coupé puisque j’ai fait deux séjours ne dépassant pas sept jours consécutifs et pas plus de 15 jours cumulatifs dans le même mois. 

- Mais, si je pars en voyage le 16 octobre et je reviens le 23 octobre ; le 24 octobre, je repars et je reviens le 31 octobre, je serai coupé parce que mon deuxième séjour est de huit jours consécutifs (Je n’ai pas dépassé le 15 jours cumulatifs /sept jours + huit jours mais j’ai dépassé les sept jours consécutifs).

- Je pars en voyage, le 25 octobre et reviens le 8 novembre, mon chèque n’est pas coupé puisque je ne me suis pas absentée plus de sept jours consécutifs en octobre et en novembre.

QUOI FAIRE …

Si je suis coupé de l’aide sociale parce que j’ai dépassé les sept jours consécutifs ou le 15 jours cumulatifs dans le mois, je dois refaire une demande d’aide sociale dans le mois de mon annulation (mais pas comme les personnes qui font une 1ère demande d’aide sociale). Vous devez le faire le plus tôt possible car vous aurez votre chèque en proportion des jours qu’il reste dans le mois. Vous allez faire une « DEMANDE DE RÉINSTALLATION À L’AIDE SOCIALE ». Vous devez remplir une affirmation solennelle indiquant que vous avez fait un voyage, de telle date à telle date etc. Vous allez récupérer votre chèque pour le mois de l’annulation et vous n’aurai pas de dette à l’aide sociale.

Conséquence :

Si je suis parti en voyage le 20 octobre et que je reviens le 15 novembre, vous devrez refaire une demande comme les personnes qui font une 1ère demande d’aide sociale puisque durant deux mois, octobre et novembre, vous aurez dépassé les sept jours consécutifs. Vous perdrez en plus de vos deux mois d’aide sociale, votre ancienneté pour les prestation spéciales à certains besoins couverts.

Je loue une chambre 

Les revenus de location de chambre 

Les revenus de location de chambre ou de pension des ménages prestataires qui offrent deux chambres ou plus en location seront comptabilisés.

La personne prestataire qui loue une chambre et pension à d’autres personnes, les montants seront comptabilisés dans le calcul à partir de la deuxième chambre louée (au lieu de la troisième). Le montant pris en compte chaque mois, à titre de revenu de chambre ou de pension, sera coupé de 125$ par personne louant une chambre dans l’appartement de la personne prestataire, (cela exclut la première chambre).

Exemples :

* Je loue une chambre à ma fille majeur qui travaille et une à ma sœur à l’aide sociale ; je serai coupé de 125 $ pour la chambre que je loue à ma fille.

* Je loue une chambre à une personne qui n’a aucun lien avec moi et une deuxième à une personne que je ne connais pas ; je serai coupé de 125 $.

* Le revenu provenant de la location d’une chambre à une personne qui reçoit du locateur des soins constants requis pour des raison de santé ou qui lui en dispense ne sera pas comptabilisé dans le calcul de la prestation.

Exemple :

* Je loue une chambre à un ami qui a besoins de soins constants et une à mon frère à l’aide sociale ; je n’aurai aucune coupure de l’aide sociale.

SOLUTION :

Demander au propriétaire d’inscrire les personnes sur votre bail comme colocataire. Je peux aussi demander à mon propriétaire d’inscrire une des deux personnes chambreuses comme colocatraire, donc je n’aurai qu’une seule chambre louée et je n’aurai pas de coupure pour le revenu de chambre.